Médiation de la consommation
Tout professionnel vendant à des consommateurs en France doit adhérer à un dispositif de médiation (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Informations à compléter avant la mise en ligne
- Nom du médiateur de la consommation auquel votre entreprise adhère
- Adresse postale du médiateur
- Site internet du médiateur (formulaire de saisine)
Communiquez-nous ces éléments : ils seront insérés automatiquement sur toutes les pages légales du site.
1. Réclamation préalable
Avant toute médiation, adressez votre réclamation écrite au service client via la page Contact ou votre espace « Mes demandes ». Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
2. Saisine du médiateur
En l'absence de réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend la boutique, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.
Médiateur compétent : à compléter par l'exploitant
3. Tribunaux compétents
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou du lieu de livraison. Le droit français s'applique, sans priver le consommateur de la protection de la loi de son pays de résidence dans l'Union européenne.